Conditions générales de vente

 

 

1.PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par DECO DESIGN WITH JESSICA au sein de sa boutique en ligne, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet entraîne l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2.DEFINITIONS : Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site doivent être compris de la manière suivante :

2.1. la boutique en ligne: le site internet DECO DESIGN WITH JESSICA sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans qui passe commande de produit(s) par le vecteur la boutique en ligne.

2.3. Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre DECO DESIGN WITH JESSICA et le client de la boutique la boutique en ligne concernant les produits présentés par DECO DESIGN WITH JESSICA.

2.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,…) liées à un produit mis en vente sur la boutique en ligne . Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par DECO DESIGN WITH JESSICA par le vecteur de la boutique en ligne.

2.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

  1. OBJET

DECO DESIGN WITH JESSICA propose à la vente en ligne des produits (article 5) tournant autour de la décoration. Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d’achats, passe commande des produits qu’il a choisi en navigant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le site (article 8). La boutique en ligne confirme l’acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).

  1. PRODUITS

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le boutique en ligne peuvent faire l’objet d’une vente.

  1. COMMANDE

6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. DECO DESIGN WITH JESSICA et la boutique en ligne ne peuvent en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.2. Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.3. Dès réception de sa demande de commande, DECO DESIGN WITH JESSICA confirment au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, DECO DESIGN WITH JESSICA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.5. Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement, DECO DESIGN WITH JESSICA informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.

6.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

  1. LIVRAISON

7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, DECO DESIGN WITH JESSICA s’engage à faire expédier au client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 2 et 5 jours ouvrables suivant la destination.

7.2. En passant commande, le client s’engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de DECO DESIGN WITH JESSICA ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

7.3. La livraison est effectuée par Mondial Relay pour la Belgique, la France et le Luxembourg. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur la boutique en ligne. Aucune indemnité ne pourra être réclamé à DECO DESIGN WITH JESSICA ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

7.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.

7.5. Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à DECO DESIGN WITH JESSICA et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

7.6. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

  1. RETRACTATION

8.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 14 juillet 1991), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à DECO DESIGN WITH JESSICA par colis postal exclusivement contre échange ou remboursement.

Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) non déballés, non-descellés, non-utilisés d’une quelconque manière, dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante:

DECO DESIGN WITH JESSICA

Rue du Mont Cornet, 41A

1380 Lasne

Belgique

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

8.2.Si les produits sont retournés à DECO DESIGN WITH JESSICA dans les conditions et délais précités DECO DESIGN WITH JESSICA s’engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans frais.

  1. PRIX

9.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport. Ils sont rajoutés au panier.

9.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

9.3. DECO DESIGN WITH JESSICA se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

  1. PAIEMENT

10.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

10.2 Le paiement s’effectue online (via Paypal ou carte de crédit). Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque DECO DESIGN WITH JESSICA aura constaté l’arrivée du paiement sur le compte bancaire stipulé lors de la commande. Tant que le paiement n’est pas arrivé sur le compte bancaire de DECO DESIGN WITH JESSICA, les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

  1. RESPONSABILITE

11.1. DECO DESIGN WITH JESSICA ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

11.2. La responsabilité de DECO DESIGN WITH JESSICA ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

11.3. La responsabilité de DECO DESIGN WITH JESSICA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentent sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabriquant sur ou dans l’emballage du produit. C’est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’utilisateur doit respecter.

11.4. Ce site comporte des liens vers d’autres sites Internet. DECO DESIGN WITH JESSICA ne peut être tenu pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers la boutique en ligne.

  1. GARANTIE

12.1. Dans aucun cas DECO DESIGN WITH JESSICA ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de DECO DESIGN WITH JESSICA est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente. Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de DECO DESIGN WITH JESSICA à la rubrique ‘Contactez-nous’.

  1. DONNES PERSONNELLES

13.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

13.2. DECO DESIGN WITH JESSICA respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de DECO DESIGN WITH JESSICA.

13.3. DECO DESIGN WITH JESSICA s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu de la boutique en ligne ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de DECO DESIGN WITH JESSICA. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. DECO DESIGN WITH JESSICA ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

  1. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et DECO DESIGN WITH JESSICA se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Lasne sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client. 

 Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et DECO DESIGN WITH JESSICA sont soumis au droit belge.